PLUi Vallée Sud – Grand Paris : un nouveau coup de canif dans la démocratie locale ?
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a transféré la responsabilité de l’urbanisme aux intercommunalités, au Territoire Vallée Sud – Grand Paris pour Fontenay-aux-Roses. Les Plans Locaux d’Urbanisme deviennent donc des PLU intercommunaux (PLUi).
La préparation du PLUi de notre Territoire commence par des réunions publiques destinées à partager le diagnostic. Certains ont vu là, à juste titre, l’occasion de mettre en avant des sujets qui dépassent le pouvoir ou la géographie d’une commune, comme :
- La continuité des pistes cyclables sur le Territoire ;
- La solidarité entre communes pour la construction « imposée » de nouveaux logements : certaines possèdent des réserves foncières et/ou des friches industrielles permettant de construire dans le respect de l’environnement, d’autres pas…
Les espoirs de ceux-là ont été vite douchés par M. Blot, vice-président du Territoire en charge de l’urbanisme, lors de la réunion du 9 décembre à Fontenay. En substance : « Le Territoire n’imposera rien aux communes ; les maires restent maîtres chez eux… ». On comprend donc que le PLUi se sera que la juxtaposition des PLU des 11 communes qui constituent le Territoire.
C’est en soi non conforme à l’esprit de la loi NOTRe, mais c’est la mise en œuvre du pacte de gestion du Territoire : « On ne s’oppose pas à ce que les maires veulent faire chez eux ».
C’est surtout un gros coup de canif dans la démocratie locale :
- L’élaboration du PLUi est une prérogative du Territoire. Il n’y a donc plus d’obligation à organiser un débat et un vote en conseil municipal. Et même s’il devait avoir lieu, il ne serait pas contraignant pour les représentants de la ville au conseil du Territoire, qui conserveraient leur liberté de vote ;
- En conseil de Territoire, chaque majorité municipale proposera les règles qu’elle souhaite retenir pour sa commune, que le conseil adoptera sans discussion sur le fond, puisque telle est la règle.
Si l’on en reste là, la majorité municipale pourra faire évoluer le PLU comme elle le souhaite, sans obligation de s’en expliquer… avant les prochaines élections municipales, en 2026 !
Il me semble que le Préfet devrait s’interroger sur la conformité de la démarche du territoire à la fois sur le respect de l’esprit de la loi NOTRe et sur celui des règles démocratiques…
Michel Giraud
1 RÉPONSE
Cet excellent article soulève au moins trois points.
1- La réforme Hollande à moitié faite. La création de la métropole du Grand Paris et des Territoires a ajouté une couche dans le mille feuilles administratif de notre pays . Tout le monde pensait que l’on allait rapidement supprimer une couche : soit supprimer le département, soit fusionner la Métropole du Grand Paris et la Région île de France. Notre député actuel nous a répété, d’abord qu’Emmanuel Macron allait faire cette réforme avant la fin 2017, puis qu’il aurait dû la faire à cette même échéance… Et rien ! Si ce n’est pour ce qui nous concerne la création de 11 vice-présidents pour les 11 maires de notre territoire. Avec bien sûr les émoluments correspondants !
2- Nos maires ne jouent pas le jeu. Je ne connais pas ce Monsieur Blot que cite votre article, mais je le trouve bien inconscient de déclarer publiquement que « le Territoire n’imposera rien aux communes ; les maires restent maîtres chez eux ». Si cette position est celle de nos élus, il y aurait sans doute matière à vérifier la légalité de cette interprétation de la loi… Comment alors, en présence d’une telle hypocrisie, peut-on s’étonner que le pouvoir hésite à décentraliser un peu plus ? Puisque, si l’on en juge par cet exemple, plus nos édiles ont les coudées franches, plus ils font de copinage, dans une grande opacité, et hors de tout contrôle démocratique… M. Laurent, maire de Sceaux, qui a passé moult années – voire décennies – dans le staff de l’association des maires de France comme secrétaire puis trésorier – avant de fort heureusement se faire éjecter pour la présidence – est sans doute d’un bon conseil pour mettre en œuvre ces méthodes…
3- Le PLUI : comme vous le soulignez dans votre article, on est bien parti pour que les évolutions du PLU de Fontenay se fassent sans aucune participation des citoyens ; l’enquête publique obligatoire, qui devrait se dérouler dans plus d’un an, devant être comme d’habitude de pure forme.
Et que devient donc la CEMUA (Commission Extra-Municipale sur l’Urbanisme et l’Aménagement) re-créée (Conseil municipal du 4 février 2021) afin de « poursuivre la démarche… de transparence dans les projets urbains structurants » ? CEMUA recréée, mais encore jamais mise en marche !
Les fontenaysiens découvriront donc, à la lecture du PV du conseil municipal, le projet de M. Vastel… Projet applicable en l’état puisque son acceptation par le Territoire se fera de façon automatique, sans débat, ni amendements.
M. Giraud, je partage votre point de vue pour saisir le Préfet. On pourrait même appuyer cette démarche d’une pétition citoyenne.
Cette duplicité à grande échelle commence vraiment à devenir insupportable…
Michel Bayet. Membre du MODEM