Comment la commercialisation des places de parking contourne les règles d’urbanisme …

En complément de mon article présentant le bilan désastreux de l’occupation du parking public de la Cavée (J’ai visité le parking public de la Cavée 6 mois après son inauguration…,), il me semble intéressant d’analyser ce qui se passe aux niveaux réglementaire et commercial dans une opération de construction de logements auxquels des places de parking sont intégrées.

Selon l’article relatif au stationnement inscrit dans le PLU et désormais dans Le PLUI, le nombre de places à réaliser est défini suivant le nombre et la surface de chaque logement défini dans un projet.

En général et afin d’obtenir l’arrêté municipal autorisant sa construction, le nombre de places de stationnement respecte scrupuleusement la réglementation.

Une fois le permis de construire délivré, la commercialisation démarre activement pour permettre au promoteur d’engranger le plus rapidement possible les ventes sur plan de 40 voire 50% des logements et des places de parking inscrits dans l’opération immobilière et ainsi pouvoir être suivi par les banques et déclarer l’ouverture du chantier.

Et là, c’est « open bar » !!!

Un individu ou une société peut se porter acquéreur d’un appartement avec 1,2,3 ou plus de places de parking.

À l’inverse, une personne peut se porter acquéreur d’un logement sans parking ou bien d’un parking sans logement.

Et comme c’est le cas pour le parking public de la Cavée, une société ou une municipalité peut se porter acquéreur de tout un étage de places de parking.

Conséquence de cette commercialisation non réglementée, un certain nombre d’acquéreurs de logements ou leurs locataires n’ont pas la possibilité de stationner leur véhicule au sous-sol de leur bâtiment et sont contraints de chercher une place dans une autre opération de logements, un parking public ou tout simplement dans les rues.

Dans l’opération de l’îlot A de la Cavée, 83 places « directes » de parking sur les 2 étages enterrés sont déclarées dans le permis de construire modificatif délivré par Laurent Vastel.

Ces 83 places sont définies en fonction des 5 types de logements construits.

Sur le site officiel de la mairie, il est précisé que le parking public de la Cavée comptabilise 45 places de stationnement ; Ce qui signifie que ces 45 places n’ont pas été attribuées aux habitants du bâtiment de l’ilot A, comme la règlementation semble l’exiger.…

Alors pourquoi définir des règles contraignantes sur le nombre de places de stationnement à réaliser par rapport au nombre de logements à construire si leur commercialisation ne suit pas cette même réglementation ?

Il serait grand temps de toiletter le code de l’urbanisme, le PLUI et les pratiques commerciales de l’immobilier.

Bernard Welter