Compte-rendu de la commission permanente du lundi 22 septembre 2025

Nous avons voté pour 

– la participation Fonds départemental de compensation MDPH mais en dénonçant que “la Région Île-de-France renonce à sa participation à compter de 2025 (alors que celle-ci représentait 46 % de l’abondement du fonds)”.

·       Contribution de la CPAM : 81 000 € en 2025

·       Contribution de l’Etat : 67 863 € en 2024 (pour 2025, annoncé en novembre)

·       Contribution du CD92 : 90 000 €, comme en 2024

La suppression des subventions régionales aux MDPH en Île-de-France est un acte d’injustice : les familles doivent déjà batailler contre des services publics saturés, des délais interminables et des discriminations au quotidien. Le handicap ne peut devenir une variable d’ajustement budgétaire. La part départementale, quant à elle, est maintenue au même niveau, alors que les demandes sont en augmentation.

– un avenant au contrat local des Solidarités :  Les villes peuvent demander des subventions au titre de ce dispositif :  la Ville d’Asnières recevra 50k pour le financement d’un poste d’éducateur spécialisé/ coordinateur dans le cadre de l’objectif prévention (de la pauvreté). Cela permet aussi de financer le dispositif Caravane Solidaire. Le soutien financier de l’État est reconduit à l’identique par rapport à 2024 et s’élève à 1 189 798 €, dont 833 500 € iront à des associations/partenaires extérieurs au CD 92.

– le contrat départemental Prévention et Protection de l’Enfance – 2025-2027

Le principe paritaire, où les deux parties (Etat et CD92) s’engagent à avancer 50% chacune des financements relatifs aux axes délimités (afin d’éviter que le Département n’en profite pour baisser ses propres crédits), devient facultatif. 

Le nouveau contrat 2025-2027 s’articule autour des deux engagements :

·       Volet PMI/Petite enfance : la prévention, et notamment le renforcement de la prévention en santé des jeunes enfants, et l’amélioration du parcours pré et postnatal des femmes.

·       Volet Protection de l’enfance : la qualité des prises en charge en protection de l’enfance, en soutenant notamment les accueils dans un environnement familial, et en favorisant la scolarité des enfants protégés .

Le montant total des crédits apportés par l’État pour 2025 s’élève donc à 1 445 050 €. Le Département contribue à hauteur de 1 407 550 €.

– une subvention de 8 000 euros, à la Fondation Falret qui agit pour la santé mentale des jeunes, 

– 22 000 euros de subventions pour le devoir de mémoire.

– l’avenant n°1 Convention constitutive groupement de commande Ile-de-France Haute Résolution, qui est un dispositif auquel nous avons adhéré en 2024 qui vise à mettre en place un service public de la donnée territoriale.

– l’attribution de bourses pour la formation BAFA BAFD

– l’aide aménagement logement accueil premier enfant à 3 assistantes familiales : aide de 2000 € versée aux assistants familiaux pour l’accueil du premier enfant, en deux fois : 1 000 € à la signature du premier CDI, 1 000 € à la signature du premier contrat d’accueil.

Côté mobilités, nous avons voté pour la demande subvention auprès de l’AESN pour la requalification de la RD 63 (piste cyclable bidirectionnelle côté Est du Plessis, à Châtenay-Malabry, Sceaux et Fontenay).

Le Département a engagé une opération ayant pour projet d’effectuer des travaux sur les avenues du Plessis et Jules Guesde, entre la rue Houdan (RD 60) et le carrefour des Mouilleboeufs inclus (RD 63), sur le territoire des communes de Sceaux, Chatenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Fontenay-aux-Roses, pour y insérer une piste cyclable bidirectionnelle côté Est. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du schéma directeur cyclable départemental, approuvé par délibération du 18 février 2022.  À ce titre le Département perçoit une subvention de la Région Ile-de-France. 
Outre la poursuite et la sécurisation des itinéraires, cette opération sera également l’occasion d’adapter les villes aux enjeux climatiques. Ainsi de nouveaux espaces végétalisés seront créés et les revêtements de trottoir seront rendus perméables pour assurer l’infiltration des eaux pluviales et participer à la réduction 
des inondations. 
Le démarrage de ces travaux, dont le montant total est estimé à 3 359 000 € HT, est prévu à l’été 2026 pour une mise en service des aménagements à l’été 2027. 
La requalification de voirie départementale intégrant une dimension environnementale pour la gestion des eaux pluviales, et favorisant l’infiltration sur site via la désimperméabilisation des sols, le Département peut solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie (AESN), dont le montant est estimé à 286 850 €, correspondant à la prise en charge, à hauteur de 50 € par mètre carré : 
– des surfaces d’espaces verts crées (1 227 m²) ; 
– des compléments de surfaces déconnectées des réseaux d’assainissement (4 510 m²).

Coté santé, vote d’un appel à projets ARS 92 (1M€ pour le 92)

Deux projets déposés par le CD92 ont été retenus par l’ARS :

·       Projet de séminaire sur la santé environnementale et la périnatalité à destination des professionnels de PMI (5000 € de subvention sur 10 000 €).

·       Cofinancement pour former des professionnels SST (20 agents du CD et 200 travailleurs sociaux de l’Educ Nat) aux premiers secours en santé mentale (20 000 € sur un total de 40 000 €).

Côté Aide sociale à l’enfance, vote de la convention partenariat intergénérationnel Hauts-de-Seine Habitat et Département, entre la Cité de l’Enfance et la Résidence Autonomie Henri Sellier., autour de 3 types d’activités organisées : voisinades (gouters et repas partagés), projet de potager (sur un terrain mis à disposition par la résidence autonomie), projets culturels telles que séances de photographie, fresque, ateliers d’écriture. Ont été votées aussi 3 conventions avec 3 établissements de santé pédopsychiatriques suivants : Erasme, Antony (73 334 €), Roger Prévot, Asnières (36 667 €) et Théophile Roussel (36 667 €) pour un total de 146 668 €.  

Sur les sujets de transition écologiques, Najib BENARAFA a motivé notre vote CONTRE la proposition de mettre fin à l’adhésion du Département aux organismes de soutien des collectivités à la transition écologique OREE et RTES. Ces associations sont non seulement utiles mais aussi très actives et donc très rentables par rapport à ce qu’elles coûtent au département.

Concernant le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement, notre groupe a voté pour. Selon l’ADEME, le coût social du bruit en France est de 147 milliards d’euros par an, en tenant compte des coûts sanitaires, des dépréciations immobilières et des pertes de productivité au travail. Dans les Hauts-de-Seine, ce sont 259 000 habitants (soit 16% de la population) qui sont exposés à des niveaux moyens supérieurs à 68 décibels, dont 11% sont exposé à des niveaux de nuit de plus de 62 décibels. 

Côté égalité Femmes/hommes, 6 projets ont été retenus dans le cadre d’un appel à projet avec une enveloppe de 65 000 euros. Astrid BROBECKER a soutenu la proposition faites par le groupe Gauche Citoyenne, Communiste et Républicaine concernant la présence de représentants de l’opposition dans les jurys de sélection des lauréats de l’appel à projet Egalité femmes-hommes annuel de notre collectivité. C’est acté. 

Sur les collèges, Lounes ADJROUD, à l’occasion du débat sur la restauration scolaire dans les cités scolaires, a demandé des précisions sur les ajustements annoncés par le département concernant la tarification à l’effort. La grille tarifaire n’est pas exactement la même que celle de la région, avec des plafonds différents 4,58€ contre 7€ pour le CD92). A noter que c’est en partie lié au fait que le prix coutant d’un repas dans le CD2 est de près de 14 € alors qu’il n’est que de 10 € dans la région. L’arrêté va nous parvenir.

Dominique TRICHET-ALLAIRE a quant à elle motivé le vote contre les subventions d’investissement pour les collèges privés car facultatives au regard de la loi, et inéquitables envers les établissements publics.  

A été voté aussi une subvention de 12 900 € pour l’année scolaire 2025-2026 à l’association Elles Bougent. Pendant l’année scolaire 2024-2025, 1 842 collégiennes altoséquanaises, de 44 collèges et 27 villes du territoire, ont participé à 36 actions portées par l’association Elles bougent, pour 884 ollégiennes de 20 collèges et 16 villes différentes en 2023-2024. Cette association intervient régulièrement au collège des Ormeaux.

Le collège des Ormeaux a répondu à l’appel à projets éducatifs et citoyens et ateliers pédagogiques 2025-2026 et recevra une subvention de 10 000 euros

Nous n’avons pas pris part aux votes pour les contrats de développement département-ville de Boulogne-Billancourt, de Saint-Cloud, d’Issy-les-Moulineaux, de Bois-Colombes et de Suresnes. 

En fin de séance, à la demande de notre groupe et du groupe Gauche Citoyenne, Communiste et Républicaine, un point nous a été fait sur la situation du département 4 mois après la cyber-attaque dont il a été la cible. Nous avions interpellé par deux fois la majorité, par courriers du 11 et 19 septembre concernant ce sujet et avions exprimé des demandes claires par voie de communiqué de presse le 11 septembre 2025 (à retrouver en entier ICI). La présidence nous a fait un point d’étape sur le Plan de continuité d’activité mis en place et transmis les éléments suivants :

• Aucune fuite de données personnelles (que ce soit des agents ou des usagers) n’a eu lieu.
• Les outils informatiques des services de prestations sociales, et donc les dossiers déposés avant la cyberattaque qui y étaient stockés, ne sont toujours pas accessibles mais aucun perte définitive n’aurait eu lieu. 
• Dans la gestion des conséquences de cette cyber-attaque, la priorité sera mise sur les compétences sociales du Département (MDPH, aides sociales générales et aide sociale à l’enfance).

Un point a également été transmis concernant la Maîtrise des Hauts-de-Seine, accompagné d’un communiqué de presse du Département, annonçant la mise en régie de la Maîtrise. Nous avions alerté sur le sujet de la gouvernance de cette structure, dont nous sommes le principal financeur, ainsi que sur les alertes concernant la protection de l’enfance dans cette école, au printemps.

Astrid Brobecker
Conseillère départementale