19 décembre 2018 | 05:54
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Fontenay-aux-Roses, ville du territoire de la République française ?

Les questions soulevées relatives à qui parle, combien de temps… lors du conseil de lundi 12 février dernier ont démontré s’il en était encore besoin, un beau flou artistique dans la connaissance de la loi.

Tant le Code Général des Collectivités Territoriales que les jurisprudences des tribunaux administratifs (TA), des tribunaux administratifs d’appel (TAA) et du conseil d’état (CE) sont sur la même ligne et constants.

Pour résumer le tout, je reprends ici la réponse à la question écrite au gouvernement N° 57806 posée par Mme Zimmermann à l’Assemblée Nationale et publiée au JO le 03 janvier 2017 :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas du règlement intérieur d’un conseil municipal qui organise le temps de parole lors des séances. Elle lui demande si le règlement intérieur peut prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d’élus ou s’il y a un droit individuel, chaque élu pouvant alors s’exprimer librement.

Réponse :
 » Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l’impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l’intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d’expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu’un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. no 950317). De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, no 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l’expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d’un certain temps d’intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA de Montreuil, 19 novembre 2009, no 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l’expression pour les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-19 du même code. Les mêmes principes s’imposent lorsque le règlement intérieur organise le temps de parole des groupes politiques. Le juge administratif a ainsi annulé des dispositions d’un règlement intérieur limitant à une intervention par groupe la discussion d’une délibération et interdisant à l’un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, no 02PA01786).  »

Naturellement le même sujet a fait l’objet du même traitement au Sénat et trouvé la même réponse !

Véronique Fontaine Bordenave
Conseillère municipale

3 RÉPONSES

  • Mme Fontaine Bordenave, pour ceux qui n’etaient pas présents au Conseil Municipal, pourriez vous en quelques mots nous dire ce qui s’est passé au Conseil et qui a motivé votre article. Merci d’avance.
    Daniel Marteau

  • Véronique Fontaine Bordenave

    Nous nous sommes vues refuser la parole dans un premier temps Céline Alvaro, Suzanne Bourdet et moi au motif que Michel Faye avait eu la parole pour le groupe.

    Nous avons eu, entre autre, une savante explication, les pratiques menées sous les précédentes mandatures !

    Il nous a fallu tenir le doigt ou la main levée longtemps avant de pouvoir nous exprimer et, après moult palabres, nous voir enfin accorder le droit d’expression.
    Mais, quand j’ai commencé à parler, une personne s’est opportunément mise à tousser bruyamment et fort peu élégamment à plusieurs reprises.
    Bref, le niveau fut noble.

    Je vous invite à visionner la vidéo quand elle sera en ligne sur le site communal.
    J’espère que les professionnels du cinéma qui ont opéré n’auront eu aucun souci de caméra (images et son) cette fois-ci.

  • Madame Fontaine Bordenave, je me permets de vous faire part de ma surprise de lire vos prolifiques articles à l’encontre de l’équipe municipale de la majorité depuis que votre groupe en a été exclu.

    Vous avez pris le parti d’intégrer désormais le groupe des ZOZOS.

    Mais pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt puisque manifestement vos désaccords avec l’équipe de Monsieur Vastel ne datent pas d’aujourd’hui ?
    Auriez-vous reçu l’interdiction de vous exprimer dans le Blog Osez Fontenay comme cela semble être le cas pour tous les autres élus de la majorité puisque, effectivement, ils ne s’expriment jamais dans ce Blog pour donner leur point de vue ? Et si tel est le cas, qu’en pensez-vous ?

    Mais plus généralement, je reprends ici les questions qu’Agnès Gillot a écrites le 31/01/18 sur ce même Blog dans son commentaire à l’article de Céline Alvaro « Lettre de Céline Alvaro conseillère municipale démise de ses fonctions » et pour lesquelles je n’ai lu aucune réponse.
    Je vous pose donc à vous cette fois-ci ces mêmes questions pour lesquelles « vos réponses seraient éclairantes pour les fontenaisiens » :
    « Au moment des élections municipales, qu’est-ce qui vous a fait adhérer au projet de Monsieur Vastel pour Fontenay, à la fusion de ces 4 listes ? Sur quels critères avez vous pris votre décision ?
    Vous avez voté pour le PLU et pour les projets d’Urbanisme proposés aux votes en conseil municipal. Adhériez-vous et adhérez vous toujours à ces projets ? La place de l’église, la place De Gaulle … Si oui ou non pourquoi ? »

    Et j’aurais bien d’autres questions à vous poser comme celle d’avoir également voté en conseil municipal la hausse des impôts locaux alors que votre groupe s’était engagé par écrit à ce qu’il n’y ait aucune augmentation pendant cette mandature ?

    Certes, il n’y a que les « imbéciles » qui ne changent pas d’avis. Mais aujourd’hui, il me semble qu’il vous serait salutaire ainsi qu’aux 4 autres membres de votre groupe de faire part aux fontenaisiens de votre autocritique sur votre intégration durant presque 4 années au sein de cette majorité municipale.

    Constatant la déliquescente union des 4 listes du 1er tour, j’attends et ne suis pas le seul citoyen inscrit sur les listes électorales à attendre vos réponses et celles de vos colistiers à toutes les questions que nous sommes légitimement en droit de poser. D’avance merci.

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