28 février 2024 | 18:05
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Exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 3 années, c’est au Conseil Municipal d’en décider…

Nous sommes nombreux à nous être scandalisés des augmentations successives et très importantes de la taxe foncière depuis ces dernières années.

Madame Gagnard en a même fait les frais en perdant sa fonction d’adjointe municipale…

Mais je n’ai entendu personne faire état de l’article 1383-0 B du code Général des Impôts modifié par les lois du 28/12/19 et 16/08/22 par lequel il est précisé les modalités d’exonération partielle ou totale de cette taxe foncière pendant 3 années cumulées.

De quoi s’agit-il ?

Cette loi a été votée pour inciter les propriétaires à engager des dépenses d’équipements et de travaux en faveur des économies d’énergie et du développement durable sur leur logement achevé avant le 1er janvier 1989.

Mais, comme pour toute diminution et exonération d’impôt, des conditions sont exigées aux personnes qui en font la demande :

  • Montant des dépenses à engager : > à 10.000 € ou > à 15.000 € sur 3 ans, non renouvelable sur une période de 10 années.
  • Engagement des dépenses à partir du 1er janvier qui suit la date de la délibération de l’application de cette loi en conseil municipal.
  • Règlement des dépenses dans les 3 années qui suivent la date de la délibération de l’application de cette loi en conseil municipal.

Et c’est bien là où je veux en venir.

C’est à chaque municipalité de décider d’inscrire, avant le mois de septembre de chaque année, à l’ordre du jour du conseil municipal la délibération relative à l’exonération entre 50% et 100% pendant 3 années, des montants de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er janvier 1989.

Le site des impôts précise que 400 communes ont voté ce coup de pouce fiscal à la fin de l’année 2023.

Gros dilemme à Fontenay aux roses : Laurent Vastel va -t-il prendre une telle décision qui ne vas pas dans le sens de sa recherche de l’équilibre financier de la ville qu’il a planifié par ses hausses successives d’impôts ?

Ou bien va-t-il faire preuve d’un peu de compassion pour aider les propriétaires désireux de prendre leur modeste part à l’amélioration climatique vitale de la planète ?

J’invite les fontenaisiens qui seraient intéressés pour bénéficier de cette exonération légale d’imposition fiscale à se rapprocher du maire, des adjoints et des conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition pour qu’un vote soit prochainement acté sur cette loi.

Bernard Welter

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