25 septembre 2020 | 02:23
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Information sur le retour du Commissaire enquêteur à l’enquête publique sur le PLU

Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport sur l’enquête publique sur le projet de PLU à Fontenay aux Roses.

Il est important de noter que 2 points font l’objet de « Réserves ».
Il faut rappeler que les « Réserves » doivent impérativement être prises en compte dans le texte final du PLU sous peine de non validation du texte.
En revanche les « Recommandations » ne sont qu’incitatives. Le maire peut, ou pas, les prendre, totalement ou partiellement, en compte.

Voici ci dessous les 2 Réserves du Commissaire Enquêteur.

1-Sur la stratégie et les objectifs du PLU
– Analyser dans le rapport de présentation les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des secteurs bâtis de la commune, la carte de réceptivité figurant dans le rapport ne suffisant pas à répondre à cette attente,
– Fixer des objectifs de logements dans chacune des 4 OAP sectorielles,
– Intégrer dans le dispositif de suivi du PLU les deux indicateurs de densité du SDRIF, avec le calcul d’un état zéro de ces indicateurs sur la commune (a priori en 2012 ou 2013).

2-Sur les alignements et les emplacements réservés

– Actualiser les informations techniques sur les emplacements réservés et alignements et justifier les caractéristiques de chaque emplacement réservé conservé.
– Transcrire dans le PLU la décision prise de supprimer l’emplacement réservé prévu sur la rue d’Estienne d’Orves, afin d’engager une réflexion concertée sur l’aménagement général de cette rue en prenant en compte les impératifs de sécurité, notamment pour les collégiens, et de déplacements piétons.

En marge de ces recommandations il faut noter que sur le Cinaspic qui avait provoqué une large opposition on notera il a été arrêté une nouvelle version de la définition supprimant la possibilité aux organismes privés d’intervenir.

La voici :

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes :
1- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
2- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
3- établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,
4- salles d’art et de spectacles,
5- équipements sportifs,
6- autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Daniel Marteau

6 RÉPONSES

  • Boulestreau marie-helene et Bourgeois arnaud

    Merci de nous éclairer Tous ces renseignements, quand il s’agit du langage administratif, ne sont pas compréhensibles par le commun des mortels .Et je trouve peu d ‘ informations dans Fontenay Mag . Il est important d’ être au courant du devenir de notre commune, pour savoir dans quelle mesure on peut intervenir .

    • Merci de votre commentaire. Le blog sert à débattre mais aussi à donner des informations sur les sujets qui préoccupent les Fontenaisiens. Et le PLU en est bien un.
      J’éspère que le résumé fait ici n’est pas trop ésotérique mais je n’ai fait que reprendre et synthètiser le document officiel.
      Daniel Marteau

  • Sommier Jean-Yves

    Sur les ex CINASPIC certes la réglementation a changé mais le Territoire ( en fait le maire) dans sa reponse du 04/01/2017 a refusé de retirer les organismes privés et des équipements privés de la définition ( pages 79/80) sans observation du commissaire dans ses conclusions.Seule une réflexion sur la réglementation applicable notamment sur la hauteur est recommandée alors que la justification et les règles applicables devraient être exigées ( cf réponse parlementaire).
    Par ailleurs la procédure ne prévoit aucunement une concertation avant l’adoption du PLU.

    • Jean Yves, 2 précisions s’il te plait:
      – On croit comprendre de ta 1 ère phrase que le maire peut ou pourrait ne pas appliquer la réglementation ( « …le maire a refusé de retirer… »)!!! Est ce vraiment possible?
      – Dans ta 2 ème phrase tu écris que « …les règles DEVRAIENT être exigées ». Mais si ce sont des règles elles DOIVENT s’appliquer, non? Qui peut les discuter?
      Par ailleurs, où peut on trouver la réponse du maire du 4/1/2017 dont tu fais état?
      Merci de tes éclaircissements
      Daniel Marteau

      • jean-yves sommier

        La nouvelle réglementation est plus claire sur différents type de construction visés comme tu le rappelles bien dans ton article. « L’intérêt collectif » peut-il être porté par des organismes privés: le maire répond clairement oui.
        Sur le deuxième point, la réponse parlementaire du 7/9/2010 (JO Assemblée Nationale p977) précise qu’il faut justifier les règles applicables, et j’ajouterais zone par zone ce qui n’est pas dit explicitement. Le commissaire ne parle que des « notamment des hauteurs  » ce qui me semble très insuffisant: des règles de surfaces minimales sont aussi indispensables!
        Quant à la réponse du territoire (maire), c’est un peu compliqué car elle est reprise par thème dans la 1ère partie du rapport. Il y a également un tableau de renvoi en fonction des interventions p156 et suivantes mais avec une lecture difficile puisqu’il renvoie aux paragraphes de la réponse… qu’il faudrait reconstituer avec la 1ére partie du rapport…
        Me suis-je fais comprendre!
        Jean-Yves Sommier

  • Oui, merci de tes précisions. Elles apportent les eclaircissements demandés.
    Daniel Marteau

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