27 septembre 2020 | 19:44
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LE PLU suite et … fin ?

Le Commissaire enquêteur a remis son rapport le 13 janvier dernier dans le délai réglementaire, suite à l’enquête publique. Il est accessible sur le site de la mairie (environnement/ urbanisme/ élaboration du PLU (cadre à droite)/ enquête publique/ conclusion de l’enquête publique).

Cette enquête a été un succès démocratique puisque plus de 1800 personnes se sont exprimées dans 457 contributions, 405 écrites et 52 orales, consignées dans 16 registres, mettant en exergue les manquements dans la concertation préalable.

La synthèse de ces contributions a été présentée aux services du Territoire et de la Ville ainsi qu’au maire adjoint en charge de l’urbanisme le 21 décembre. Elle a donné lieu à une réponse du président du Territoire Vallée Sud Grand Paris, dont on peut penser qu’elle a été rédigée par le maire, le 4 janvier 2017. Celle-ci précise les points d’inflexion proposés (qui entraîneront une modification du projet de PLU), ceux qui pourraient donner encore lieu à discussion et enfin ceux qui ne donneront pas lieu à modification.

C’est sur la base de ces éléments, contributions et réponse du maire, que le Commissaire enquêteur a rédigé son rapport. Il a émis 2 réserves (dont 1 déjà formulée dans l’avis initial de l’État) et 21 recommandations regroupées en 10 thématiques.

Il convient de souligner que les réserves émises par un commissaire enquêteur doivent être obligatoirement levées, contrairement aux les recommandations ne sont pas contraignantes.

Avant d’analyser le rapport, examinons l’échéancier de mise en œuvre du PLU

LE COMPTE A REBOURS

La ville a prévu de transmettre son avis au Territoire pour le 15/02/2017. Le vote par le Territoire se ferait lors du Conseil de territoire le 7 mars prochain avant transmission au Préfet pour approbation. Cette dernière devrait intervenir avant le 27/03, date butoir du passage du POS en PLU.

Le déroulement de la phase finale d’approbation fait apparaître que le projet définitif du PLU ne sera pas examiné, ne serait-ce que pour avis, par le conseil municipal de Fontenay-aux-Roses car il ne se réunira que le 27 février ! C’est pour le moins regrettable et confirme qu’un souci d’un minimum de démocratie n’anime pas la majorité municipale.

Les fontenaisiens connaîtront les réponses du maire au rapport du Commissaire enquêteur seulement après l’arrêt définitif du PLU par le Préfet. La phase de concertation est donc terminée. Toutefois, chacun peut alerter le maire sur un point, proposé ou non par le Commissaire, afin que des modifications puissent éventuellement encore être prises en compte (?)…

ANALYSE du RAPPORT

Il se compose en fait de 3 parties :

– la 1ère reprend par thème les principales remarques formulées lors de l’enquête publique avec les commentaires du Territoire (en fait ceux du maire) puis du Commissaire enquêteur,

– la 2ème correspond aux conclusions motivées : c’est la partie la plus importante (pages 98 à 112),

– la 3ème, outre le rappel de l’organisation de la concertation et du lancement de l’enquête publique, analyse les réponses aux questions des fontenaisiens sous forme de tableaux.

Globalement, ce rapport suit les positions du maire avec parfois des nuances qui, pour certaines, auraient mérité d’être mieux affirmées, notamment lorsqu’il « prend acte » d’orientations, de réflexions ou de prémices de concertation des habitants.

Par ailleurs, il ne retient pas certaines doléances comme par exemple (sans être exhaustif) :

– la saisine non nécessaire de la commission intercommunale, applicable plutôt aux PLU intercommunaux ;

– la concertation tronquée en s’appuyant sur la réponse du maire qui estime que zonage et règlement ont été vus lors de la réunion du 03/05/2016 ;

– la forme des documents dont certains sont incomplets, illisibles (cartes), contradictoires ou faisant encore référence à l’ancien POS ;

– le descriptif des EBC dont le manquement a été souligné par le Commissaire mais non repris dans les recommandations ;

– la problématique (hauteur, emprise, type autorisé selon les zones) des CINASPIC, dorénavant appelés « équipements d’intérêt collectif et services publics » en particulier sur les emprises en zone N (pourtant signalée par le Préfet) tout comme la demande d’exclure l’ouverture à des organismes privés ,

– les normes énergétiques RTE +20 % incompatibles avec la reconstruction de logements sociaux, aux Blagis en particulier (pourtant relevées par le Préfet),….

Dans ses conclusions, le Commissaire émet 2 réserves et 21 recommandations.

1/ Les 2 réserves émises (doivent être levées dans le document final) :

La stratégie et les objectifs du PLU

Le Préfet avait déjà formulé une réserve, non prise en compte, sur l’absence d’analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des secteurs bâtis de la ville, y compris dans les 4 OAP (Blagis, Scarron, Panorama et Centre ville), assortie d’un dispositif de suivi avec des indicateurs. Le Commissaire «  ne peut écarter, faute d’analyse de l’évolution probable du tissu urbain diffus, une densification de la zone pavillonnaire plus importante que voulue par le PADD, sous l’effet notamment de la suppression du POS, non compensée par des règles du PLU significativement plus restrictives que les autres règles du POS ».

Le Commissaire a bien relevé le risque de sur-densification encouru rejoignant ainsi la crainte de nombreux fontenaisiens.

Cette réserve nécessite que soit revue IMPÉRATIVEMENT la rédaction du PADD dans le document final soumis à approbation.

La suppression de l’emplacement réservé rue d’Estienne d’Orves (déjà acceptée dans la réponse du Territoire) assortie d’une réflexion concertée (sur la sécurité) ainsi que l’actualisation des informations sur l’ensemble des emplacements réservés.

Compte-tenu de l’acceptation déjà actée, cette réserve est peu contraignante.

Ces 2 réserves peuvent donc être levées facilement même si la première nécessite une rédaction nouvelle importante. Malheureusement, les délais restreints ne permettront pas la concertation minimale indispensable de la population : pourtant, il s’agit de l’élément essentiel du PLU si l’on veut comprendre l’évolution du visage urbanistique de notre commune.

2/ Les principales recommandations sont classées selon 10 thèmes 

Elles sont de portée très diverse :

– correction du zonage (quartier de la rue de l’Ile et autour de la rue de l’Avenir, quartier des Ormeaux, extension de la zone N au nord de la coulée verte, correction semble-t-il acceptée par le maire ;

– réajustement du contenu réglementaire du PLU pour les secteurs de renouvellement (Blagis, Scarron et Panorama), donc dans le cadre d’une modification ultérieure du PLU avec enquête publique ;

– précision des objectifs de mixité sociale dans les 4 OAP, en s’engageant sur le maintien des habitants concernés à Scarron (comme c’est le cas aux Blagis) ;

– réflexions à engager : espace de transition en limite de zone, ex-CINASPIC, cônes de visibilité, limitation des nouveaux EBC privés ;

– ou encore réponse à des demandes : encadrement du dépassement des hauteurs maximales, places de stationnement, caractère arboré de la place de Gaulle, Panorama (lever le flou du zonage, ICPE, impact sur équipements sportifs,…) ;

– enfin, dispositif de suivi à renforcer, puisque dans le projet actuel il n’était prévu de faire un point sur les évolutions constatées que dans 9 ans, sans tenir compte des incertitudes liées à la suppression des COS, élément fondamental de contrôle de la densification dans l’actuel POS.

QUE FAIRE AU-DELÀ DES REGRETS ?

Les délais très contraints laissent penser que des espaces de concertation ne seront plus proposés (sauf pour la rue d’Estienne d’Orves afin d’acter l’abandon des espaces réservés).

L’approbation par le Territoire, prévue le 7 mars prochain, nécessite une transmission préalable vers le 15 février. Ce délai ne permettra pas à l’opposition municipale de s’exprimer avant (le prochain conseil municipal se tenant le 27/02), alors qu’elle n’est pas représentée au Conseil de Territoire.

Cette approbation se fera, sans aucun doute, à la quasi unanimité si on se réfère au précédent vote : LR et PC votant pour, les verts s’abstenant, seuls les élus PS s’y opposeraient si les modifications apportées n’étaient pas satisfaisantes.

Quant au Préfet, à qui revient l’adoption définitive avant application on peut aussi penser qu’il n’y fera pas obstacle si le projet répond à ses réserves initiales.

A l’issue de ce processus, une analyse attentive du PLU adopté devra être organisée dans le cadre de débats citoyens, nombreux sont ceux qui ignorent l’impact du changement de réglementation. Pour l’avenir, ces réflexions permettront d’alimenter des propositions de modifications de ce PLU sachant que les délais pour leur prise en compte sont longs (18 mois minimum).

Resteront, même si cela peut être regrettable, les procédures contentieuses ouvertes par la fragilité de certains points de la rédaction, y compris sur des permis de construire déposés, en s’appuyant sur des éléments de jurisprudence.

Jean-Yves SOMMIER

4 RÉPONSES

  • A la lecture de ton texte tout est ficelé il ne reste que les recours contentieux, ce qui est en effet très regrettable…
    Si l’objectif de la municipalité avait été de faire participer les habitants aux projets d’environnement, d’urbanisme et de développement économique à l’horizon des 10 à 20 ans à venir, la concertation aurait du commencer dès le début de la mandature pour permettre un nouveau temps d’échange après les conclusions de l’enquête publique. En juin 2015 le choix était la modification n°4 du POS sans beaucoup de temps de concertation avec les fontenaisiens, 2016 la place de l’église avec toute sa verdure, mais sans plus de temps de concertation… et enfin mars 2017 le PLU et son succès démocratique mais dont on n’aura pas le temps de tenir compte !
    « A la fois évident et impalpable, substantiel et fuyant, le temps s’impose dans toutes les disciplines sans être l’apanage d’aucune… » E.K.

  • Pour reprendre l’expression de Jean-Jacques Fredouille, rendez-vous au conseil municipal du lundi 27 février ! Soyons au moins 1800 personnes à venir écouter à quelle sauce densificatrice nous allons être mangés !

  • Bonjour Jean Yves,
    Merci de ton analyse détaillée.
    Tu indiques dans ton paragraphe sur les réserves, et sur la première d’entre elles qui traite de la crainte du commissaire enquêteur de la potentielle sur-densification des zones pavillonnaires, que, je cite: « Cette réserve nécessite que soit revue IMPÉRATIVEMENT la rédaction du PADD dans le document final soumis à approbation ».
    Ne serait il pas plus opportun et, me semble t il beaucoup plus simple et rapide de modifier le PLU plutôt que de ré-écrire le PADD? Je crois qu’il est préférable de rendre le PLU conforme au PADD plutôt que le PADD conforme à l’actuel projet de PLU qui est, tout le monde l’a reconnu , même le Maire, inutilement sur-densificateur. Dans ce sens, il suffirait alors d’ajouter quelques règles sur par exemple, la hauteur, les emprises au sol, les espaces verts ce qui viendraient compenser la disparition du COS et satisfaire la réserve du commissaire.
    C’est d’ailleurs ce qui a été mentionné dans beaucoup de requêtes traitant du risque de sur-densification en zone UE qui ont été transmises au Commissaire enquêteur.
    Merci de ton avis.
    Daniel Marteau

  • Merci beaucoup Jean-Yves pour cette analyse très utile. La Mairie devra donc expliquer et montrer précisément comment les nouvelles règles du PLU risquent de transformer notre ville. Je souhaite que cette explication contienne des images et un langage facile à comprendre. Donc non pas : COS, POS, PLU, etc, mais : quels jardins et arbres vont potentiellement disparaître et où l’horizon sera-t-il un peu plus bouché par des étages supplémentaires ? Comme dans cette présentation de Alain Delahaye, qui montre on ne peut plus clairement les conséquences potentielles du projet de PLU actuel :

    https://docs.google.com/viewer?a=v&pid=sites&srcid=ZGVmYXVsdGRvbWFpbnxhc3NvY2lhdGlvbmNpdmlmYXJ8Z3g6NTMyN2Q0MzVmMDMxYTkxYQ

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