Pourquoi avons-nous saisi le Préfet des Hauts-de-Seine au titre du contrôle de légalité ?

Lors du Conseil municipal du 12 décembre dernier, la majorité municipale a présenté trois délibérations d’apparence anodine visant pour des motifs « de circulation  du public » à maintenir une sente dans le domaine public, l’acquisition d’une parcelle de 65m2 auprès de Hauts de Seine Habitat pour un coût exorbitant de 50 000 € HT (initialement estimée par la ville à 75 000 € HT mais réduite par les domaines) et à la création d’une nouvelle sente dans l’espace boisé classé du Square des Potiers (qui en comporte déjà 2).

Comme cela a été souligné par les élus de l’opposition lors de ce conseil ainsi que dans plusieurs articles publiés dans les blogs citoyens de notre commune, ces trois délibérations n’avaient en fait pour seule motivation que de permettre la régularisation d’un permis de construire, délivré par la commune à Hauts de Seine Habitat, jugé illégal par le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 24 août 2022. Un sursis à statuer du tribunal a donné 8 mois à la mairie pour régulariser le permis de construire illégal.

L’immeuble a été construit par Hauts de Seine Habitat malgré l’existence d’un recours en justice. Dans son jugement, le tribunal administratif a souligné que « les vices sont susceptibles d’être régularisés par la délivrance d’un permis de construire modificatif ». C’est dans cette optique que la commune cherche à créer des « voies publiques » afin de pouvoir contourner le jugement.

Cette situation ubuesque, par ailleurs coûteuse pour les finances de la ville (50 000 € HT), résulte d’une succession de négligences comme cela a été rappelé dans un article sur le site Osez Fontenay :

• le dossier de demande de permis de construire déposé par hauts de Seine Habitat a ignoré les règles du Plan Local d’Urbanisme applicables à cette zone,
• l’instruction du dossier, sous la responsabilité du maire-adjoint à l’urbanisme de l’époque n’a pas retenu les contraintes imposées par le PLU notamment quant aux distances des limites séparatives,
• le maire a néanmoins signé l’arrêté municipal autorisant la construction de bâtiments non conformes au PLU qu’il a lui-même fait voter par le conseil municipal.

Ces anomalies ont-elles été décelées par le Service Urbanisme de la commune ou ce service a-t-il dû respecter les consignes du Maire et du Maire adjoint en charge de l’urbanisme ?

Afin d’essayer de faire porter l’éventuelle responsabilité de l’arrêt des travaux dans la rue des Potiers aux élus de l’opposition, le Maire nous a accusé de faire preuve de juridisme excessif et d’empêcher le relogement d’une partie des habitants du quartier des Blagis.

Ces arguments sont fallacieux car :

• le recours, objet du jugement du tribunal administratif, n’est pas à l’initiative des conseillers de l’opposition mais des riverains ;
• les lois de la République sont les mêmes pour tous et nous ne cherchons qu’à les faire respecter contrairement à la majorité municipale qui essaie de les contourner ;
• les 38 logements en cours de construction par Hauts de Seine Habitat dans la rue des Potiers ne répondent pas aux besoins de relogement dans le quartier en raison de l’incapacité de la ville et de Hauts de Seine Habitat à aligner le rythme des destructions à celui des constructions notamment pour les 2 immeubles prévus avenue Jean Perrin. Ce manque d’anticipation est particulièrement grave et a conduit des familles entières à devoir quitter le quartier des Blagis dans lequel elles ont longtemps vécu ;
• la destruction des immeubles les plus récents, qui ne comportaient pas d’amiante et auraient pu servir de « logements tiroirs » pendant les phases de démolition/reconstruction s’explique en fait par une volonté de la municipalité de construction de logements hauts de gamme au détriment des logements sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de saisir le Préfet des Hauts-de-Seine afin qu’il exerce un contrôle de légalité. Vous en trouverez ci-joint copie.

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, il n’appartient pas au Préfet de se prononcer sur l’opportunité de la décision de notre commune et c’est pourquoi nous nous en sommes tenus qu’aux éléments de strict légalité mais il n’en demeure pas moins que le manque d’anticipation de la municipalité, sa volonté de densifier à marche forcée le quartier des Blagis, en se souciant peu de ses habitants actuels, et son gaspillage permanent d’argent public sont également choquants.

En tant qu’élus de la République, nous ne pouvons que les dénoncer.

Astrid Brobecker, Sonia Gouja, Pauline Le Fur, Gilles Mergy,
Maxime Messier et Jean-Yves Sommier

Pour prendre connaissance du texte intégral de notre saisine du Préfet des Hauts-de-Seine, vous pouvez cliquer sur le lien ci dessous :