26 octobre 2020 | 22:52
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Des évolutions dans l’affaire du Conservatoire de la rue du Docteur Soubise (suite…)

Pour l’information de tous nous donnons ci dessous les éléments nouveaux concernant le devenir du bâtiment du Conservatoire de la rue du Docteur Soubise.

Rappelons en premier lieu que le recours contentieux sur la délibération du 27 décembre 2017 portant sur les conditions de la vente du Conservatoire, établi par des membres de l’Association Conservatoire Soubise et de nombreux Fontenaisiens, est toujours en cours d’instruction devant le Tribunal Administratif, malgré la demande pressante de l’avocat de la Ville faite à la juridiction pour l’enrôlement de l’affaire.

Les faits nouveaux:

 A/ Entre les Conseils Municipaux du 26 septembre 2019 et 14 novembre 2019, le Maire a pris de nouvelles décisions sur ce dossier.

Il a signé le 8 octobre 2019 :

-Une Convention d’Occupation Précaire d’une partie du bâtiment (qui prévoit en cas de rejet du recours contentieux la vente d’une partie du bâtiment à un acteur privé ou  en cas d’annulation de la délibération contestée passage à un bail commercial  de 9 ans, renouvelable  au même acteur privé).

-Un bail commercial avec condition suspensive adossé à cette Convention (Il convient de noter que le maire n’a pas cru devoir le communiquer dans les annexes de la Convention d’Occupation précaire)

Deux remarques sont à faire à ce stade:

-Le Maire n’a donné ni par oral ni par écrit ces 2 documents dans la liste des décisions prises entre les deux Conseils Municipaux du 26 septembre et du 14 novembre.

Ce qui a conduit des Conseillers Municipaux à demander au Préfet d’exercer son contrôle de légalité.

-Le Maire avait bien indiqué qu’il avait signé un bail commercial le 8 octobre mais il concernait une boucherie fontenaisienne et non pas le Conservatoire de la rue du Docteur Soubise ! 

Voilà une erreur matérielle qui en dit long sur les services rendus par la Direction en charge de ce dossier.

 

B/ Un nouveau recours gracieux a été signé par des Fontenaisiens et une Association contre la Convention d’Occupation Précaire et le bail commercial avec condition suspensive, demandant l’annulation de la passation de cette Convention.

En synthèse, la motivation de ce recours porte sur plusieurs points, entre autres :

° Incompétence du Maire à décider seul du louage d’une partie de l’ancien conservatoire car, en fait, il s’agit d’un bien relevant du domaine public ;

° Incompétence du Maire pour passer des contrats relatifs au développement économique : il s’agit désormais d’une compétence du Territoire ; 

° Erreur de droit consistant à vouloir passer une bail commercial sur le domaine public ; 

° Erreur de fait  sur de prétendues circonstances exceptionnelles qui permettraient de passer une première convention d’occupation dérogatoire ; 

° Loyer annuel nettement sous évalué.

A suivre…

Daniel Marteau, membre de l’Association Conservatoire Soubise

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