4 décembre 2020 | 05:46
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Recours gracieux sur les dernières décisions concernant le Conservatoire de la rue du docteur Soubise

Pour répondre à la demande de Fontenaisiens, nous avions décider d’informer des déposes de recours, gratieux ou contentieux, dont nous avions connaissance au fur et à mesure de leur apparition.

Nous avons oublié de signaler celui déposé en mairie le 6 décembre. Oubli réparé (un peu tardivement) ce jour.

Il s’agit d’un recours gracieux contre la Convention d’Occupation Précaire et le bail commercial avec condition suspensive adossé à cette convention entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la société DT Projects portant sur le bâtiment du Conservatoire de la rue du docteur Soubise. Il a été signé par l’Association Union Associative et des fontenaisiens  le 6 décembre avec demande d’annulation de la passation de cette Convention d’Occupation Précaire et du bail commercial adossé.

En synthèse le recours porte sur les points suivants:

-avantage exorbitant pour l’acheteur consenti pas la municipalité

-manque de pièces dans la conventon

-incompétence du maire dans le domaine du développement économique dont la décision relève du territoire et pas de la municipalité

-redevance locative sous évaluée

-erreur de droit sur le bail commercial passé sur le domaine public

-clause exorbitante sur la limitation des motifs de refus d’accorder une éventuelle extension

Nous vous informerons bien entendu de la réponse qu’apportera le maire à ce recours gracieux.

Daniel Marteau

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