18 juillet 2024 | 00:16
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Question orale sur la participation communale au fonctionnement de l’enseignement privé par le Groupe Socialistes, Citoyens et Écologistes

Voici la question que nous avons posé en conseil municipal. Vous pouvez retrouver la réponse en vidéo. Cette réponse n’apportant aucun chiffre, nous avons réitéré la demande par écrit.

Question orale :

Mardi dernier, un rapport parlementaire concernant le financement public de l’enseignement privé a été examiné à l’Assemblée nationale. Ce rapport, porté par un député NUPES et un député Renaissance, plaide en faveur d’une plus grande transparence de ces financements. Cette actualité offre un cadre apaisé, qui doit nous permettre de remettre les choses à plat.

Conformément aux articles L442-5 et R442-44 du code de l’éducation, les communes sont tenues de participer au financement des écoles privées sous contrat. Cette participation est obligatoire et s’applique à tous les niveaux de collectivité.

On pourrait évidemment discuter de la pertinence de cette obligation et des contreparties qui doivent être attendues de l’enseignement privé sous contrat, notamment en ce qui concerne le respect de quelques valeurs républicaines. De ce point de vue, tout le monde a en tête le scandale du collège Stanislas.

On pourrait aussi s’interroger sur cette forme de concurrence qui s’organise entre l’école publique et l’école privée, détricotant la première au profit de la seconde avec, en toile de fond, des inégalités qui s’accroissent.

J’en profite ici pour saluer la belle mobilisation des parents d’élèves, samedi 23 mars, pour faire annuler la décision de fermeture de quatre classes à l’école de la Roue.

Mais revenons à la question telle que je vous la pose ce soir.

J’interroge non pas le principe du financement, mais le niveau de la participation qui est proposé.

En effet, aucune transparence n’est faite sur la participation de la ville à l’OGEC Saint-Vincent-de-Paul. La seule information que nous avons dans le budget pour l’année 2024 est une phrase lapidaire : « l’augmentation de la subvention obligatoire versée à l’OGEC », sous-entendu pour suivre l’inflation.

Il faut savoir, que pour calculer le montant de la participation de la commune, cette dernière doit définir le coût moyen pour la ville d’un élève d’une école publique. Cependant, la circulaire reste floue sur les coûts à prendre en compte, et il y a un degré d’appréciation pour la collectivité sur la nature des dépenses à intégrer.

Des villes autour, et je ne pense pas à des villes tenues par la gauche, mais à une ville, comme Montrouge, avec une majorité équivalente à la vôtre, ont transmis, en conseil municipal, le tableau précis de l’évaluation de ce panier moyen. Chaque ligne précise, correspondant à un montant précis. Permettant ainsi de débattre de l’intégration de chaque dépense.

Je vous demande le même exercice de transparence. Non pas de nous promettre une énième réunion qui n’aura pas lieu, mais de nous transmettre et nous présenter le tableau du calcul du coût de l’élève.

Avec cette transmission, je vous demande aussi de nous communiquer les comptes de l’OGEC Saint-Vincent-de-Paul. En effet, ma question n’a pas pour but d’opposer les élèves de chaque institution, mais de nous assurer, que les fonds publics ne servent pas à financer le patrimoine immobilier du diocèse, propriétaire des bâtiments de Saint-Vincent-de-Paul. Les financements publics doivent servir à payer le fonctionnement de l’école et non l’entretien du patrimoine qui n’est pas pris en charge par le diocèse. Cet argent doit servir à l’éducation des enfants.

Je vous remercie de votre écoute et de tous les éléments que vous pourrez nous apporter.

Historique :

  • Vœu 17/12/2020 : mettre en place une commission consultative chargée d’évaluer les montants des financements accordés à l’école publique d’une part, à l’école privée d’autre part
  • Lettre 19 janvier 2021 : demande de mise en place commission consultative pour l’application de la loi Carle
  • Réponse 29 janvier 2021 : refus de constituer une commission car vœu rejeté en CM

Pauline Le Fur
Conseillère municipale socialiste

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