Recours gracieux concernant le conservatoire de la rue du Docteur Soubise

Un Fontenaisien vient d’adresser au président du Territoire un recours gracieux contre la décision de transférer le bâtiment du conservatoire de la rue du Docteur Soubise à la ville de Fontenay aux Roses.

Il nous propose de publier le texte de son recours.

Vous le trouverez ci dessous.

Daniel Marteau

Paris, le 6 février 2017

Objet : recours gracieux – demande de retrait de la délibération du 29 novembre 2016 « Désaffectation de l’immeuble du conservatoire de Fontenay-aux-Roses, sis 3 bis rue du Docteur Soubise », adoptée par le Bureau de Territoire de l’Etablissement public Territorial Vallée-Sud-Grand Paris.

Monsieur Le Président, Cher Monsieur,

En ma qualité de conseil de Monsieur DECHAMBRE, demeurant  à FONTENAY-AUX-ROSES, j’ai l’honneur de solliciter le retrait de la délibération du 29 novembre 2016 adoptée par le Bureau de Territoire de l’Etablissement public Territorial Vallée-Sud- Grand Paris, procédant d’une part, à la désaffectation l’immeuble du conservatoire de Fontenay-aux- Roses, sis 3 bis rue du Docteur Soubise, d’autre part, à la restitution de ce bâtiment à la Commune de FONTENAY-AUX-ROSES. –

En premier lieu, la désaffectation du conservatoire Soubise, dont l’Etablissement public Territorial Vallée-Sud-Grand Paris est, au vu de ses compétences, responsable de sa gestion en sa qualité de propriétaire, ne se justifie pas par l’intérêt général. La délibération du 29 novembre 2016 ne comporte pas de motivation suffisante et la simple indication de la mise en service du conservatoire à FONTENAY-AUX-ROSES au sein du Château La Boissière au 1er septembre 2016 ne saurait être considérée comme justifiant la désaffectation du conservatoire sis 3, rue du Docteur Soubise.

En deuxième lieu, ce bâtiment nécessitera, d’une part, une remise en état, d’autre part, une remise aux normes importante. S’agissant de la remise en état, une somme substantielle sera nécessaire, elle reste à déterminer. En ce qui concerne la remise aux normes, il est indiqué dans le n°420 du journal mensuel municipal, « le MAG FONTENAY-AUX-ROSES » (extrait – page 9) que « la remise aux normes du bâtiment est estimé à 1 million d’euros ».

Après restitution du conservatoire à la Commune de FONTENAY-AUX-ROSES, il est indiqué que le bâtiment sera vendu pour les deux tiers à une société d’informatique fontenaisienne, et le futur acquéreur prendra en charge 70% des frais de remise aux normes. Les 30 % resteront à la charge des contribuables de la Commune ce qui est inacceptable. 1 Il n’appartient pas à la Commune, en tout état de cause, aux contribuables fontenaisiens de subir les conséquences de l’entretien insuffisant du conservatoire depuis que l’Etablissement public Territorial Vallée-Sud-Grand Paris en a la gestion, et de la remise aux normes de ce bâtiment. 

En troisième lieu, il convient de noter que la procédure de désaffectation et de déclassement n’a pas d’effet sur la propriété du bien, qui demeure dans le patrimoine de la collectivité propriétaire. 

En quatrième lieu, la sortie d’un bien du domaine public des personnes publiques est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et d’autre part, par une décision, en l’occurrence une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Il existe un parallélisme entre la sortie d’un bien du domaine public et son entrée dans ce domaine.

L’acte de déclassement doit donc, sous peine d’illégalité, être pris par les mêmes autorités et selon les mêmes procédures que l’acte de classement.

En l’espèce, la délibération du 29 novembre 2016 procède simplement à une désaffectation mais sans déclassement du conservatoire.

En outre, il ne relève pas de la compétence de l’Etablissement public Territorial Vallée-Sud-Grand Paris de procéder à la désaffectation entraînant la restitution de ce bâtiment à la Commune de FONTENAY-AUX-ROSES.

En conséquence de ce qui précède, la délibération du 29 novembre 2016 est entachée d’illégalités externe et interne.

J’attire votre attention sur le fait qu’à défaut de réponse positive de votre part sur cette demande de retrait, je serais contrainte de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’une requête en annulation de la délibération du 29 novembre 2016.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Claire ETIENNE

Avocat à la Cour claire.etienne.galaad@gmail.com

Copie à Monsieur Le Maire de FONTENAY-AUX-ROSES, Monsieur Laurent VASTEL 75, rue Boucicaut -92260 FONTENAY-AUX-ROSES

PJ : délibération du 29 novembre 2016, et extrait du n°420 du journal mensuel municipal, « le MAG FONTENAY-AUX-ROSES » (page 9) 2