17 septembre 2019 | 13:26
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La modification du POS : contournement des règles pour permettre la réalisation de projets déjà élaborés

Les règles de construction d’un bâtiment sur notre commune sont définies par le Plan d’Occupation des Sols qui sera remplacé par le futur Plan Local d’Urbanisme le 27 mars 2017 au plus tard, conformément à la loi ALUR applicable pour toutes les communes depuis le 24 mars 2014.

Tout citoyen société, collectivité locale qui souhaite construire, étendre ou modifier un bâtiment se doit de déposer une demande de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable suivant l’importance et la nature de son projet, en vue d’obtenir l’autorisation administrative préalable à sa réalisation.

Ce projet doit être élaboré en respectant scrupuleusement les 15 articles du règlement de la zone dans laquelle la parcelle est située.

Déposé en Mairie, le dossier du pétitionnaire est instruit puis est soumis à l’avis de la Commission des permis de construire qui propose à Monsieur le Maire de Fontenay aux Roses de délivrer l’arrêté municipal autorisant ou refusant le projet présenté.

Cette démarche administrative réglementaire est appliquée dans toutes les communes de la Région Parisienne.

Alors, comment se fait-il que les projets d’aménagement de la Place de la Cavée et de la Place du Général de Gaulle présentés par la nouvelle municipalité ne soient pas conformes aux règles définies dans le POS actuellement applicable sur notre commune ?
Dans les projets élaborés par les sociétés immobilières :
– la hauteur des bâtiments est supérieure à la hauteur maximale autorisée autour la place du Général de Gaulle,
– les alignements sur la voie publique des bâtiments ne respectent pas les marges de recul définies dans le secteur plan masse de la Cavée,
– l’emprise d’un bâtiment est implantée sur les maisons du 118 rue Boucicaut et des 6/8/10 rue Blanchard, maisons étant préservées dans le secteur plan masse de la Cavée.

Dans le même temps, la nouvelle municipalité décide d’apporter un certain nombre de modifications aux règles du POS et informe la population qu’une enquête publique sur ce thème est ouverte depuis le 1er juin et sera close le 1er juillet prochain.

Étrange donc de constater que la plupart des modifications présentées correspond exactement aux règles qui ne sont pas respectées dans les projets qui nous sont présentés en Commission Extra Municipale sur l’Urbanisme et l’Aménagement de notre commune.

Étrange aussi de constater que l’enquête publique sur la modification du POS sera close le 1er juillet prochain alors que la Municipalité a annoncé qu’elle exposera les projets d’aménagements finalisés par les sociétés immobilières retenues par elle en septembre 2015.
J’en conclus assez facilement que le processus administratif permettant de modifier le POS n’a pas d’autre finalité que celle de permettre aux promoteurs retenus par la Municipalité d’obtenir une autorisation de construire leurs projets de logements privés déjà élaborés sans respecter les règles du POS applicable jusqu’en mars 2017 sur notre commune et de faire passer assez facilement les modifications réglementaires puisque la population n’est pas informée des projets pour lesquels ces modifications ont été établies.

Deux questions légitimes se posent alors :

– Y aurait-il une différence de traitement de l’instruction d’un dossier de construction entre un pétitionnaire qui a un projet immobilier et celui qui détient un projet immobilier soutenu par la Municipalité ?

– A quoi peut bien servir l’établissement de règles d’urbanisme, souvent contraignantes dans le soucis de maitriser le développement d’une ville, lorsqu’il est juridiquement possible d’élaborer des projets qui ne respectent pas toutes les règles définies puisque celles-ci peuvent être modifiées au cas par cas en fonction des volontés et des opportunités dont le pouvoir en place a le privilège ?

Et de compléter ma réflexion sur le fait que les règles qui seront définies dans le prochain PLU risquent sans doute de n’avoir pas beaucoup plus d’importance et d’intérêt que celles qui ont jadis été élaborées pour l’actuel POS puisqu’il sera également possible de modifier le PLU approuvé pour construire autre chose que ce qui a été réglementairement pourtant défini dans le but de mieux tenir compte de l’environnement et les évolutions possible de notre commune.

La considération du citoyen-fontenaisien et le respect de la charte de démocratie participative sont bien mal menés à Fontenay aux roses…

Bernard WELTER

2 RÉPONSES

  • Nouvelle lectrice de ce blog depuis peu, je m’interroge sur le POS et je n’ai pas eu et je n’aurai pas le temps d’aller voir tous les documents en question.
    Pourriez-vous m’éclairer sur les projets élaborées par les sociétés immobilières ?
    – Sur la place du Général de Gaulle, on passerait à combien d’étage exactement versus l’actuel ?
    – Sur le 118 rue Boucicaut, j’imagine qu’on parle du bâtiment avec le café qui est à l’angle, non ? J’avais cru comprendre que l’ensemble immobilier prévu au niveau du 122 avait été refusé par les pompiers et les carrières. Ne serait-ce pas le cas aussi du n°118 ?
    – Sur les 6/8/10 rue Blanchard, les maisons ne sont-elles pas occupées actuellement ? J’ai vu qu’une des maisons avait été vendue, est-ce la mairie qui l’a préemptée ?
    Et quid de l’espace terrain vague herbeux, servant de canisette géante, avant ce groupe de maisons ?
    Merci pour vos réponses,
    L.Meignan

  • Madame Loraine MEIGNAN

    Afin de répondre à vos questions sur les projets élaborés par les société immobilières, je vous invite à vous rendre sur le site de CIVIFAR qui a mis en ligne ses 2 comptes rendus des 2 réunions de la CEMUA des 01 et 15/04/15. Au cours de ces réunions, une dizaine de Fontenaisiens dont je fais partie, ont été invités par M le Maire en tant que représentant d’associations et du comité d’habitants du centre ville, à assister à la présentation des projets de réaménagement des Places du Général de Gaulle et de la Cavée par ces sociétés invitées par la municipalité à étudier ces 2 secteurs de notre ville.
    Pour votre information, je vous précise également les 2 points suivants :
    – Le permis de construire déposé par la société NEXITY pour construire un bâtiment de 21 logements privés et un commerce à rez de chaussée en lieu et place des constructions très délabrées situées aux 122 rue Boucicaut et 3 rue Blanchard a été refusé.
    La motivation officielle de ce refus est un alibi qui a permis à la municipalité de reprendre la main sur cette parcelle en vue du réaménagement de l’ensemble de la cavée car ce dépôt de permis arrivait trop tôt dans le processus engagé.
    Sur ce point, je ne peux personnellement qu’approuver ce refus car il me semble très important de réfléchir sur l’ensemble du réaménagement de cette place et sur les flux de circulation avant d’élaborer un projet sur une parcelle.
    Depuis ce refus, Nexity a résilié sa promesse de vente et la nouvelle société immobilière retenue par Monsieur le Maire pour réaliser le projet de réaménagement de l’ensemble de cette place est en train de négocier l’acquisition de ces 2 parcelles référencées n°58 et 59.
    – La maison situé au n°8 rue Blanchard a été préemptée par lettre RAR en date du 04/06/15.
    Cette maison fait parti des 3 maisons juxtaposées qui sont à préserver dans l’actuel POS et qui ne le seront plus si les modifications du secteur plan masse de la Cavée proposées à l’enquête publique est approuvé par le Conseil Municipal en septembre prochain.
    La municipalité a en effet l’intention de détruire ces 3 maisons pour les remplacer par l’extension du bâtiment qui nous a été présenté en CEMUA et où s’inscrirait l’entrée du parking envisagé sous les parcelles n°5/6/7/8/206.

    Mes 2 articles qui viennent d’être mis en ligne sur le blog mettent en exergue le processus très habile élaboré par la nouvelle municipalité pour faire valider en amont par les fontenaisiens certaines règles de construction du POS pour permettre que ces projets d’aménagement puissent se réaliser alors que les fontenaisiens, dont vous faites manifestement partie, n’ont pas eu encore connaissance.

    Je dénonce ce processus qui me semble être à l’opposé d’un processus démocratique et participatif du citoyen et je souhaite qu’il soit dénoncé par le plus grand nombre de citoyens auprès du commissaire enquêteur et des élus qui ont élaboré et soutiennent ce processus malheureusement réglementaire.

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